DROIT DE LA MIGRATION SUISSE
1. Le régime ordinaire de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
2. Le régime préférentiel des Accords de la libre circulation des personnes entre les ressortissants des Etats membres de l’UE d’une part et ceux de la Suisse d’autre part (ALCP)
3. Le régime spécial de l’asile en vertu de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et de la loi suisse sur l’asile
4. Le régime de la nationalité
- Autorisation d’entrée et de séjour pour regroupement familial
- Autorisation de séjour pour cas de rigueur
- Autorisation d’entrée et de séjour pour le placement de l’enfant et pour l’adoption
- Autorisation d’entrée et de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative dépendante et indépendante en Suisse
- Autorisation d’entrée et de séjour pour la formation en Suisse
- Autorisation d’entrée et séjour pour raison médicale en Suisse
- Autorisation d’entrée et de séjour pour les retraités
- Autorisation d’entrée pour tourisme (visa Schengen)
- Révocation et de rétrogradation des autorisations
2. Le régime préférentiel des Accords de la libre circulation des personnes entre les ressortissants des Etats membres de l’UE d’une part et ceux de la Suisse d’autre part (ALCP)
- Autorisation de séjour aux fins d’activité lucrative dépendante et indépendante
- Autorisation de séjour pour les non-actifs
- Regroupement familial
- Révocation des autorisations
3. Le régime spécial de l’asile en vertu de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et de la loi suisse sur l’asile
- Consultation et accompagnement des requérants d’asile pour le dépôt de la demande d’asile
- Préparation et assistance des requérants aux auditions
- Conseil, étude et rédaction des recours en matière d’asile devant le Tribunal administratif fédéral
- Requêtes auprès des instances internationales comme la CEDH et Comité de l’ONU contre la torture
- Conseils et assistances pour la demande des visas humanitaires
- Conseil, étude et rédaction des demandes de réexamen et de révision
4. Le régime de la nationalité
- Naturalisation facilitée et naturalisation ordinaire
- Révocation de la nationalité suisse
AUTRES DOMAINES DE DROIT
1. Droit des protections des données
- Modification des données personnelles
- Procédure préparatoire de mariage
- Conseils, médiation et rédaction des accords de séparation et de divorce
- Conseils, médiation et rédaction des accords en lien avec les questions des enfants (paternité, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et paiement des pensions alimentaires)
- Mesures de protection de l’enfant et de l’adulte : familles d’accompagnement, institution d’une curatelle, retrait de droit de garde et placement, retrait de l’autorité parentale
- Licenciement abusif
- Licenciement inopportun¨
- Certificat de travail
- Tous les autres conflits en lien avec le travail
- Congé abusif
- Réparations du logement
- Tous les autres conflits en lien avec le bail à loyer
- Droit à l’aide sociale
- Droit à l’aide d’urgence
- Assurance invalidité
- Assurance accident
- Assurance maladie
- Allocations familiales
- Assurance chômage
- Conseils et accompagnement dans la création d’une entreprise en Suisse
- Rédaction des actes de création d’une société en Suisse
- Conseils et rédaction des contrats de droit privé
- Expulsion des étrangers condamnés